Début de la trêve hivernale 2026

La trêve hivernale commence chaque 1er novembre en France et se termine le 31 mars inclus. Pendant cette période, un commissaire de justice ne peut généralement pas procéder à l'expulsion matérielle d'un occupant de son logement. La protection reporte donc l'exécution de l'expulsion, mais elle n'efface ni les impayés ni les obligations prévues par le bail.

Quand commence la trêve hivernale et comment lire son calendrier ?

Le point de départ légal est le 1er novembre. La période protégée court sans interruption jusqu'au 31 mars inclus. Elle traverse donc deux années civiles, ce qui explique les formulations telles que « du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante ».

Le changement de jour de semaine n'a aucun effet sur la règle. Ce n'est pas non plus la température, une alerte météo ou l'ouverture de la saison de chauffage qui déclenche la protection. Le mécanisme repose sur des dates inscrites dans le droit français. La page consacrée à la fin de la trêve hivernale permet de comprendre précisément ce qui change après le 31 mars.

• Avant le 1er novembre : une expulsion peut être exécutée si toutes les conditions légales sont réunies.
• A partir du 1er novembre : l'expulsion matérielle est normalement reportée.
• Pendant la période : le bailleur peut poursuivre certaines démarches judiciaires.
• Jusqu'au 31 mars inclus : la protection demeure applicable aux situations couvertes.
• Après la trêve : une décision exécutoire peut de nouveau être mise en oeuvre selon la procédure légale.

La trêve ne crée donc pas une période pendant laquelle tout contentieux serait gelé. Elle agit principalement sur le dernier stade de la procédure : la sortie forcée du logement. Cette distinction répond à une confusion fréquente entre décision d'expulsion et expulsion effectivement réalisée.

Que suspend réellement le début de la trêve hivernale ?

La trêve suspend principalement l'exécution forcée de l'expulsion locative. Un propriétaire ne peut jamais mettre lui-même un occupant dehors, changer les serrures, retirer ses affaires ou couper volontairement des services pour le contraindre à partir. Une expulsion régulière suppose une procédure et, lorsqu'elle est autorisée, l'intervention d'un commissaire de justice.

En revanche, le propriétaire peut engager ou continuer une action devant le juge pendant l'hiver. Le tribunal peut examiner les impayés, statuer sur la résiliation du bail et prononcer une expulsion. Si le ménage bénéficie de la trêve, l'exécution matérielle attend normalement la fin de la période protégée.

1. Le bailleur signale ou réclame la dette selon les voies prévues.
2. Une procédure peut être engagée si aucun accord n'est trouvé.
3. Le juge examine la situation et peut accorder des délais.
4. Une décision d'expulsion peut être rendue pendant la trêve.
5. L'exécution est reportée si la situation entre dans le champ de la protection.

Cette logique relève à la fois du droit du logement et de la protection des personnes pendant les mois froids. Elle rejoint plus largement les principes rappelés par la Journée des droits de l'homme, notamment l'attention portée à la dignité et aux droits fondamentaux, sans supprimer les droits du propriétaire.

Qui bénéficie de la trêve et quelles exceptions sont prévues ?

La protection concerne largement les occupants menacés par l'exécution d'une expulsion, mais elle n'est pas absolue. L'application dépend de la nature du logement, du statut de l'occupation, de la décision judiciaire et de circonstances expressément prévues par la loi.

Une expulsion peut notamment rester possible lorsqu'un relogement correspondant aux besoins du ménage est assuré. La protection ne s'applique pas non plus de la même manière à certains occupants entrés sans droit ni titre dans un domicile, qualification qui doit être distinguée d'un simple impayé de loyer. D'autres cas concernent un bâtiment faisant l'objet d'une mesure imposant son évacuation, certains logements étudiants lorsque l'occupant ne remplit plus les conditions requises, ou l'éviction du conjoint, partenaire ou concubin ordonnée dans le cadre de violences ou d'une procédure familiale.

• Un locataire en impayé peut être protégé contre l'expulsion matérielle tout en restant débiteur.
• Une personne déjà visée par un jugement peut bénéficier du report de son exécution.
• Un relogement adapté peut permettre une expulsion pendant la période.
• L'occupation illicite d'un domicile relève d'un régime particulier.
• Une évacuation liée à la sécurité d'un immeuble n'est pas nécessairement bloquée.
• Certaines décisions familiales ou liées aux violences constituent des exceptions.

Il est donc imprudent de conclure, à partir de la seule date, qu'une expulsion est toujours impossible. Le jugement, les actes reçus et la situation exacte du logement doivent être examinés. Pour les enjeux collectifs de protection et d'entraide, la Journée internationale de la fraternité humaine prolonge la réflexion sur les réponses sociales apportées aux situations de vulnérabilité.

La trêve hivernale interdit-elle les coupures d'électricité et de gaz ?

Une protection hivernale existe aussi pour l'énergie, mais elle est juridiquement distincte de la suspension des expulsions. Durant la même période, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz dans une résidence principale pour non-paiement.

Cette règle ne signifie pas que les factures disparaissent. La dette continue d'exister et le fournisseur peut réclamer son paiement. Une réduction de puissance électrique peut être mise en oeuvre dans certaines situations, avec des règles particulières pour les bénéficiaires du chèque énergie. Il faut donc contacter rapidement le fournisseur, les services sociaux ou les organismes compétents plutôt que d'attendre l'accumulation des factures.

Les difficultés d'énergie et de logement peuvent néanmoins se cumuler. Une démarche précoce aide à rechercher un échéancier, une aide sociale ou un accompagnement budgétaire. Cette approche préventive s'inscrit dans une culture de solidarité également mise en avant lors de la Journée internationale de la gentillesse, à une autre échelle et sans portée juridique comparable.

Pourquoi cette protection a-t-elle été créée ?

La trêve hivernale est une mesure sociale destinée à éviter l'exécution d'expulsions pendant la saison froide. Elle a été instaurée par une loi du 3 décembre 1956, dans le contexte de la crise du logement rendue particulièrement visible par l'appel de l'abbé Pierre durant l'hiver 1954.

Le dispositif a ensuite évolué. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a notamment porté la fin de la période au 31 mars. Son principe reste celui d'un équilibre temporaire : protéger l'occupant contre une sortie forcée pendant l'hiver sans éteindre la créance du propriétaire ni empêcher le juge de statuer.

La mesure appartient ainsi à l'histoire des politiques françaises du logement. Elle ne constitue pas un jour férié, une fête ou une simple date symbolique. A la différence de la Fête du Travail, le 1er novembre marque ici l'entrée en vigueur annuelle d'une protection procédurale. Il coïncide avec la Toussaint, mais les deux événements n'ont aucun lien juridique ou historique direct.

Quelles démarches entreprendre avant ou pendant la trêve ?

Il faut agir dès les premiers impayés ou dès la réception d'un acte. Attendre la fin de l'hiver réduit souvent le temps disponible pour négocier, demander une aide, contester un acte irrégulier ou organiser une solution de relogement.

• Lire chaque courrier, commandement, assignation et jugement, puis conserver les enveloppes et preuves de réception.
• Contacter le bailleur ou son représentant pour proposer un échéancier réaliste et écrit.
• Vérifier les aides au logement et signaler rapidement tout changement de ressources ou de composition familiale.
• Solliciter l'Agence départementale d'information sur le logement pour une information juridique neutre.
• Prendre contact avec une assistante sociale, le centre communal d'action sociale ou les services du département.
• Se renseigner sur le Fonds de solidarité pour le logement, dont les conditions varient localement.
• Répondre à une assignation et se présenter à l'audience avec les justificatifs de revenus, charges, paiements et démarches.
• Demander un conseil juridique lorsque le statut d'occupation ou l'application d'une exception est contesté.

Le propriétaire a lui aussi intérêt à agir sans attendre : dialogue documenté, activation éventuelle des garanties, signalement des impayés selon la procédure applicable et recours aux voies judiciaires plutôt qu'à toute action personnelle. Une gestion transparente des différends rejoint certains enjeux de confiance institutionnelle abordés lors de la Journée internationale de la démocratie.

La trêve hivernale existe-t-elle ailleurs qu'en France ?

Le modèle français n'est pas une règle internationale uniforme. D'autres pays ou collectivités peuvent protéger les occupants pendant les périodes froides, mais les mécanismes diffèrent : interdiction temporaire, contrôle judiciaire renforcé, hébergement d'urgence, moratoire local ou protections ciblées sur l'énergie.

Il ne faut donc pas transposer automatiquement les dates françaises à la Belgique, à la Suisse, au Canada ou à un autre territoire. Certaines règles sont régionales ou municipales, d'autres dépendent du type de bail, de la présence d'enfants, des conditions météorologiques ou de la disponibilité d'un relogement. Le droit applicable doit être vérifié dans le territoire concerné.

Cette diversité reflète des systèmes de logement et des climats différents. Les politiques internationales de coopération et de protection sociale peuvent être explorées à travers la Journée des Nations Unies, sans qu'elle établisse elle-même une trêve locative mondiale.