Le 26 décembre est férié dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle parce que ces territoires ont conservé certaines règles introduites lorsqu'ils appartenaient à l'Empire allemand, entre 1871 et 1918. Après leur retour à la France, le législateur n'a pas supprimé immédiatement ces dispositions. Leur maintien, puis leur intégration au droit français, a donné naissance au droit local d'Alsace-Moselle, qui reconnaît toujours ce jour férié.
Une origine liée au changement de souveraineté de 1871
À l'issue de la guerre franco-allemande de 1870, le traité de Francfort de 1871 transfère à l'Empire allemand l'essentiel de l'Alsace ainsi qu'une partie de la Lorraine. Ces territoires forment alors le Reichsland Elsaß-Lothringen, généralement appelé en français Alsace-Lorraine.
Pendant près d'un demi-siècle, les institutions et les règles applicables y évoluent séparément de celles de la France. Des lois allemandes entrent progressivement en vigueur, tandis que certaines dispositions françaises antérieures subsistent lorsqu'elles ne sont pas remplacées. Le droit en vigueur en 1918 résulte donc de plusieurs couches historiques.
Le repos du 26 décembre s'inscrit dans ce contexte. Ce deuxième jour de fête de Noël était reconnu par la législation allemande applicable localement. Son statut juridique ne provient donc pas seulement d'une coutume régionale ou d'une pratique religieuse spontanée : il est l'héritage d'un régime légal établi durant la période allemande.
Pourquoi les règles locales n'ont-elles pas disparu en 1918 ?
Lorsque l'Alsace et la Moselle redeviennent françaises après la Première Guerre mondiale, les autorités doivent réunifier des territoires régis depuis plusieurs décennies par des systèmes juridiques différents. L'application immédiate de tout le droit français aurait supprimé de nombreuses règles auxquelles la population, les administrations et les activités économiques étaient habituées.
Le législateur choisit donc une transition fondée sur le maintien provisoire des textes locaux. Une loi de 1919 conserve les dispositions en vigueur dans les territoires recouvrés tant qu'elles ne sont pas remplacées ou expressément abrogées. Cette solution évite un vide juridique et une rupture brutale.
La loi de 1924 introduit ensuite de vastes ensembles de législation française, tout en laissant subsister plusieurs particularités locales. Le droit local d'Alsace-Moselle devient ainsi un ensemble composite : il comprend des règles françaises anciennes, des dispositions issues de la période allemande et des textes français adoptés spécialement pour ces départements.
Les étapes essentielles de cette formation juridique
- Avant 1871 : les territoires concernés relèvent du droit français.
- À partir de 1871 : l'annexion entraîne leur intégration à l'Empire allemand.
- De 1871 à 1918 : des lois allemandes sont introduites, dont des règles relatives aux jours fériés et au repos professionnel.
- Après 1918 : le retour à la France ne provoque pas l'abrogation immédiate de tout le droit existant.
- En 1919 : le législateur organise le maintien des règles locales jusqu'à leur remplacement éventuel.
- En 1924 : l'introduction de la législation française préserve certaines particularités, qui composent encore le droit local.
Un jour férié limité à trois départements
Le régime concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Il ne s'étend ni à toute la Lorraine historique, ni à l'ensemble de la région Grand Est. Le critère déterminant est le lieu où s'exerce l'activité professionnelle, et non l'origine du salarié, son domicile ou l'emplacement du siège national de son employeur.
Le 26 décembre figure parmi les jours fériés reconnus par les dispositions locales du Code du travail. Il s'ajoute aux jours fériés applicables sur tout le territoire français. Le Vendredi saint bénéficie également d'un statut local, mais seulement dans les communes répondant aux conditions prévues par les textes, contrairement au 26 décembre qui concerne les trois départements.
La qualification locale du jour reste liée au calendrier de Noël. Pour comprendre sa place dans l'intitulé complet de la fête, on peut consulter la page consacrée à la Saint-Étienne et au deuxième jour de Noël.
Quelle portée pour les salariés et les employeurs ?
Dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales relevant du champ territorial du droit local, le principe est l'interdiction d'employer des salariés les jours fériés. Ce principe est toutefois assorti d'exceptions et de dérogations. Certaines activités doivent pouvoir fonctionner en raison de leur nature, des besoins de la population ou de contraintes techniques continues.
Peuvent notamment être concernés, selon les textes applicables et les autorisations éventuelles, les soins, les transports, l'hôtellerie-restauration, certains commerces, les services de sécurité ou les activités qui ne peuvent être interrompues. Le caractère férié du 26 décembre ne signifie donc pas que toute activité est matériellement arrêtée.
Il faut également distinguer plusieurs questions juridiques : l'ouverture d'un établissement, la possibilité d'employer du personnel, le repos du salarié et sa rémunération. Elles ne reçoivent pas nécessairement une réponse identique. Les règles nationales sur le maintien de salaire des jours fériés chômés, les dispositions locales, la convention collective, le contrat de travail et les accords d'entreprise peuvent se combiner.
Comment vérifier sa situation professionnelle ?
Un salarié ou un employeur doit d'abord confirmer que le lieu de travail se trouve bien dans l'un des trois départements concernés. Il convient ensuite d'identifier le secteur d'activité, l'existence d'une dérogation légale ou administrative et les dispositions conventionnelles applicables.
La seule mention « jour férié » dans un calendrier ne suffit pas à déterminer les droits à rémunération, à majoration ou à récupération. Contrairement au 1er mai, les autres jours fériés ne bénéficient pas tous d'un régime national uniforme de majoration salariale. Une convention collective ou un accord peut toutefois prévoir une compensation particulière lorsque le travail est autorisé le 26 décembre.
En cas d'activité sur plusieurs sites, l'analyse doit être menée établissement par établissement. Une entreprise dont le siège est situé hors d'Alsace-Moselle peut être soumise aux règles locales pour son personnel travaillant dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Inversement, le domicile alsacien ou mosellan d'un salarié ne suffit pas si son lieu habituel de travail se situe ailleurs.
Questions fréquentes
Le 26 décembre est-il férié dans toute la région Grand Est ?
Non. Le régime local s'applique uniquement dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Les autres départements du Grand Est ne bénéficient pas automatiquement de ce jour férié, même s'ils appartiennent à la même région administrative.
Faut-il être originaire d'Alsace ou de Moselle pour bénéficier de ce jour férié ?
Non. L'origine familiale et le lieu de naissance ne sont pas déterminants. L'application du droit local dépend principalement du lieu d'exercice de l'activité professionnelle et du champ territorial des dispositions concernées.
Une entreprise extérieure à l'Alsace-Moselle doit-elle respecter ce jour férié pour son établissement local ?
Oui, si des salariés travaillent dans un établissement situé dans l'un des trois départements concernés, les règles territoriales locales peuvent s'appliquer, même lorsque le siège social de l'entreprise se trouve dans une autre partie de la France.
Travailler le 26 décembre donne-t-il toujours droit à une majoration de salaire ?
Non. Le caractère férié du jour n'entraîne pas à lui seul une majoration générale et automatique. Une compensation peut résulter d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition propre au secteur concerné.
Le droit local d'Alsace-Moselle est-il encore du droit allemand ?
Non. Ses origines comprennent des règles introduites durant la période allemande, mais les dispositions maintenues font aujourd'hui partie de l'ordre juridique français. Elles sont appliquées par les autorités et les juridictions françaises dans leur champ territorial propre.
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