La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est un traité des Nations Unies adopté le 18 décembre 1990. Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, elle fixe un socle de droits applicable à tous les travailleurs migrants, y compris en situation irrégulière, puis accorde des droits supplémentaires à ceux qui sont autorisés à séjourner et à travailler dans l'Etat d'emploi.
Pourquoi une convention internationale a-t-elle été adoptée en 1990 ?
Les migrations de travail exposent certaines personnes à des recrutements trompeurs, à l'exploitation, à des conditions de travail abusives ou à des difficultés d'accès à la justice. Les règles nationales ne suffisent pas toujours à protéger une personne dont le parcours implique un pays d'origine, un pays d'emploi et parfois un pays de transit.
Les Nations Unies ont donc élaboré un instrument consacré à cette réalité transnationale. Après plusieurs années de travaux, l'Assemblée générale a adopté la Convention par sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990. Ce choix de date explique le lien historique entre le traité et la Journée internationale des migrants.
La Convention appartient au système international de protection également mis en lumière par la Journée des droits de l'homme. Elle ne crée pas un droit général d'entrer dans n'importe quel pays et ne retire pas aux Etats la faculté de réglementer l'immigration. Elle exige cependant que l'exercice de cette compétence respecte la dignité humaine et les droits reconnus par le traité.
De l'adoption à l'entrée en vigueur
L'adoption d'un traité ne le rend pas immédiatement obligatoire pour tous les Etats. Chaque Etat doit accomplir les démarches nécessaires pour exprimer son consentement à être lié, notamment par la ratification ou l'adhésion. La Convention prévoyait son entrée en vigueur après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion. Ce seuil ayant été atteint, elle est devenue juridiquement applicable le 1er juillet 2003.
Elle n'oblige que les Etats qui y sont parties. Ceux-ci doivent mettre leur droit et leurs pratiques en conformité avec leurs engagements. Cette logique d'engagement multilatéral rejoint le rôle institutionnel présenté lors de la Journée des Nations Unies : négocier des normes communes, permettre aux Etats d'y adhérer, puis organiser leur suivi.
Qui la Convention protège-t-elle ?
Le texte définit le travailleur migrant comme une personne qui va exercer, exerce ou a exercé une activité rémunérée dans un Etat dont elle n'est pas ressortissante. Sa protection couvre l'ensemble du processus migratoire visé par la Convention : préparation au départ, trajet, séjour, activité rémunérée et retour.
Les membres de la famille sont également couverts. Il s'agit notamment du conjoint ou de la personne ayant une relation produisant des effets équivalents selon le droit applicable, ainsi que des enfants à charge et d'autres personnes reconnues comme membres de la famille par la législation ou les accords pertinents. Cette dimension fait écho aux enjeux de protection abordés par la Journée internationale des familles.
Le traité distingue plusieurs catégories de travailleurs, comme les travailleurs frontaliers, saisonniers, itinérants ou employés pour un projet déterminé. Il exclut toutefois certaines situations particulières, notamment des personnes employées par des organisations internationales, des investisseurs ou, sous certaines conditions, des étudiants et stagiaires. Ces catégories ne doivent donc pas être confondues avec toutes les personnes se déplaçant d'un pays à un autre.
Deux niveaux de protection à bien distinguer
Des droits fondamentaux pour tous
La partie III de la Convention reconnaît des droits à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière. Le statut administratif ne fait donc pas disparaître la qualité de personne titulaire de droits.
- Le droit à la vie et l'interdiction de la torture, de l'esclavage et du travail forcé.
- La liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté d'expression dans les limites prévues par le droit.
- La protection contre les arrestations et détentions arbitraires, avec des garanties de procédure.
- Le droit à l'égalité devant les tribunaux et à un procès équitable.
- L'égalité de traitement avec les ressortissants pour la rémunération et certaines conditions de travail.
- La protection contre la confiscation ou la destruction non autorisée des documents d'identité.
- Des garanties en cas d'expulsion, notamment l'examen individuel de la situation et l'interdiction des expulsions collectives.
L'irrégularité du séjour peut avoir des conséquences administratives, mais elle ne prive jamais une personne de ses droits fondamentaux.
La Convention impose aussi l'application des droits sans distinction injustifiée. Cette exigence rejoint le principe de non-discrimination rappelé par la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale.
Des droits supplémentaires liés au statut régulier
La partie IV concerne les travailleurs migrants et les membres de leur famille pourvus des autorisations requises. Elle ajoute notamment des garanties relatives à l'information, à la circulation dans l'Etat d'emploi, au choix de la résidence dans les limites légales, à la participation syndicale, à l'accès à certains services et au regroupement familial.
Cette distinction ne signifie pas que les droits fondamentaux seraient facultatifs pour les personnes sans titre. Elle indique plutôt que certains droits supposent juridiquement une admission ou une autorisation de séjour et de travail. La Convention demande par ailleurs aux Etats de prévenir les migrations irrégulières, les recrutements clandestins et l'emploi illégal, sans légitimer les atteintes aux droits humains.
Comment le respect de la Convention est-il suivi ?
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, couramment appelé Comité des travailleurs migrants, est composé de 14 experts indépendants. Ils siègent à titre personnel et ne représentent pas leur gouvernement.
Son suivi repose principalement sur plusieurs outils :
- Les Etats parties présentent périodiquement des rapports sur les mesures prises pour appliquer le traité.
- Le Comité examine ces rapports et échange avec les représentants de l'Etat concerné.
- Il adopte des observations finales qui relèvent les progrès, les difficultés et les recommandations.
- Il publie des observations générales pour préciser l'interprétation de certaines obligations.
- La Convention prévoit aussi des procédures de communications entre Etats ou émanant de particuliers, sous réserve des déclarations d'acceptation et des conditions prévues.
Le Comité n'est ni un gouvernement mondial ni une juridiction pénale. Son rôle consiste à contrôler l'application conventionnelle, à interpréter le traité et à rendre visibles les écarts entre les engagements et les pratiques. Ce contrôle contribue à la responsabilité publique des Etats, principe également central lors de la Journée internationale de la démocratie.
28 ans d'existence, La convention du 18 décembre 1990 des NU relatives aux droits des migrants
Questions fréquentes
Quel est le nom complet de la Convention de 1990 ?
Son nom complet est la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990.
Pourquoi la Convention n'est-elle entrée en vigueur qu'en 2003 ?
Le traité exigeait vingt ratifications ou adhésions avant de pouvoir entrer en vigueur. Ce seuil n'a été atteint que plusieurs années après son adoption. La Convention est devenue applicable aux Etats parties le 1er juillet 2003.
La Convention protège-t-elle les travailleurs sans titre de séjour ?
Oui. Les droits fondamentaux énoncés dans sa partie III s'appliquent à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille, indépendamment de la régularité de leur situation. Certains droits supplémentaires restent toutefois réservés aux personnes autorisées à séjourner et à travailler.
La Convention donne-t-elle automatiquement un droit au séjour ?
Non. Elle ne crée pas un droit général d'entrer, de résider ou de travailler dans un Etat. Les Etats conservent la compétence de réglementer l'admission et le séjour, mais doivent exercer cette compétence conformément aux droits et garanties prévus par le traité.
Une expulsion collective est-elle permise par la Convention ?
Non. Chaque décision d'expulsion doit être examinée et prise individuellement, selon la loi et avec les garanties prévues. Une personne doit notamment pouvoir connaître les motifs de la décision et, sauf exceptions encadrées, demander son réexamen.
Le Comité des travailleurs migrants peut-il condamner un Etat ?
Le Comité contrôle l'application de la Convention, examine les rapports des Etats et formule des observations et recommandations. Il n'agit pas comme une juridiction pénale. Certaines procédures de communications sont prévues par le traité, mais leur utilisation dépend de conditions et de déclarations d'acceptation spécifiques.
À lire aussi
La Journée des migrants en France et dans le monde
La Journée des migrants ne prend pas partout la même forme. En France, les associations et les collectivités privilégient souvent l'accès aux droits et les rencontres locales. Ailleurs, les campagnes internationales, les diasporas et les universités adaptent leurs messages aux réalités régionales.
Migrant, réfugié, demandeur d'asile : les différences
Un migrant est une personne qui change de lieu de résidence, tandis qu'un demandeur d'asile sollicite une protection qui n'a pas encore été définitivement accordée. Un réfugié remplit des critères juridiques précis de protection. Ces termes peuvent désigner une même personne à différentes étapes de son parcours.
Activités pour la Journée internationale des migrants
Quatre formats concrets permettent de marquer le 18 décembre sans réduire les personnes à leur parcours migratoire : atelier pédagogique, sélection culturelle, cartographie participative et temps de sensibilisation. Chaque proposition précise son objectif, le matériel nécessaire, son déroulé, les précautions éthiques et une méthode d'évaluation qualitative.